Jun 25, 2017 17:14
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French term
fin de non-recevoir
French to Spanish
Other
Law (general)
Se trata de un fallo de un recurso de apelación. El término aparece en varias oraciones:
"Vu les dernières conclusions de la société X qui demande à la cour de condamner la société Y à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la fin de non-recevoir soulevée à des fins dilatoires..."
"Considérant que la société X fait grief à la société Y de s'être abstenue d'invoquer en première instance la fin de non-recevoir tirée de l'ouverture de sa procédure collective et de ne l'avoir soulevé qu'en appel à des fins dilatoires..."
"Par ces motifs, la cour, statuant publiquement et contradictoirment, rejette la fin de non-recevoir pour le surplus."
Gracias de antemano por vuestra ayuda.
"Vu les dernières conclusions de la société X qui demande à la cour de condamner la société Y à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la fin de non-recevoir soulevée à des fins dilatoires..."
"Considérant que la société X fait grief à la société Y de s'être abstenue d'invoquer en première instance la fin de non-recevoir tirée de l'ouverture de sa procédure collective et de ne l'avoir soulevé qu'en appel à des fins dilatoires..."
"Par ces motifs, la cour, statuant publiquement et contradictoirment, rejette la fin de non-recevoir pour le surplus."
Gracias de antemano por vuestra ayuda.
Proposed translations
(Spanish)
| 4 | demanda de desestimación |
Eva Jodar (X)
|
| 4 | excepcionón procesal |
José Antonio Ibáñez
|
Proposed translations
15 mins
Selected
demanda de desestimación
Constituye una fin de non-recevoir toda alegación dirigida a lograr que el tribunal, sin entrar en el fondo, declare inadmisible la pretensión de la contraparte por ausencia del derecho de acción, ya sea por falta de legitimación, por falta de interés legítimo, por prescripción, por moratoria o por cosa juzgada.
Définition de la fin de non recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée (ver http...).
Espero que te ayude,
Définition de la fin de non recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée (ver http...).
Espero que te ayude,
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José Antonio Ibáñez
Spain
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Traducteur juridique FR>ES>FR
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excepcionón procesal
Se trata de una serie de motivos, tasados en la ley, que impiden al tribunal, si se acepta alguno de ellos, que dicte sentencia sobre el fondo del asunto. Dejo dos enlaces, uno en francés, y otro en español, que lo explican.
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