Jun 13, 2018 16:55
5 yrs ago
1 viewer *
English term
third-party attachment
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Bonjour,
Comment traduiriez-vous cette expression ?
Contexte : contrat de distribution entre une entreprise qui fabrique des produits et un distributeur.
"The stock of Products must be clearly and materially identified within the Distributor's general stock in order to avoid any third-party attachment."
Cette phrase figure dans une clause de réserve de propriété.
Merci d'avance :)
Comment traduiriez-vous cette expression ?
Contexte : contrat de distribution entre une entreprise qui fabrique des produits et un distributeur.
"The stock of Products must be clearly and materially identified within the Distributor's general stock in order to avoid any third-party attachment."
Cette phrase figure dans une clause de réserve de propriété.
Merci d'avance :)
Proposed translations
(French)
| 5 | saisie (des biens du Distributeur) par un tiers |
ph-b (X)
|
| 3 +1 | saisie d'un tiers |
AllegroTrans
|
| 4 | pour éviter toute saisie-exécution des stocks par des tierces-parties |
Marcombes (X)
|
Proposed translations
2 hrs
Selected
saisie (des biens du Distributeur) par un tiers
Il s'agit d'une clause courante dans les contrats, mais je me demande si third-party attachment est bien utilisé ici.
Cf.
http://www.europe-eje.eu/en/fiche-thematique/note-3-attachme... (4e point de la fiche)
> « saisie auprès de tiers »
http://www.europe-eje.eu/fr/fiche-thematique/fiche-3-saisie-...
La déf. (« ...saisie d'un bien meuble appartenant à un débiteur mais détenu par un tiers ») ne correspond pas à la description de la situation que fait votre texte source : le distributeur serait le tiers et le propriétaire des Produits serait le débiteur.
Mais cela confirme selon moi l'idée que les Produits doivent être protégés de toute action contre le stock du Distributeur et je suggère « [identifier... les Produits pour les distinguer de ceux du Distributeur afin d'empêcher que les Produits ne soient saisis au titre d'une] « saisie des biens du Distributeur par un tiers »
càd que les Produits appartenant à la partie A doivent être clairement identifiés par la partie B [le Distributeur], de sorte que si qqu'un entame une action contre la partie B et demande que ses biens soient saisis, ceux de la partie A ne le seront pas dans le cadre de cette action.
NC4 parce que j'ai un doute sur la rédaction, mais NC5 sur la compréhension du sens général.
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Note added at 2 hrs (2018-06-13 19:12:40 GMT)
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Oups! Je me suis trompé de NC ! Lire 4, SVP.
Note from asker:
| Merci ph-b :) |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci :)"
+1
5 mins
AllegroTrans
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378
saisie d'un tiers
...
Note from asker:
| Merci AllegroTrans :) |
Peer comment(s):
| neutral |
Germaine
: C'est effectivement la rédaction qui fait défaut: la "saisie d'un tiers" n'est pas "la saisie (des Produits de la Société en stock chez le Distributeur) par un tiers".
1 hr
|
| agree |
ph-b (X)
: Je suis d'accord avec ce que je crois comprendre de votre idée, mais je l'aurais rédigée autrement.
2 hrs
|
4 hrs
pour éviter toute saisie-exécution des stocks par des tierces-parties
Inventories = Stocks
Note from asker:
| Merci Marcombes :) |
Peer comment(s):
| neutral |
Germaine
: "saisie" suffit; execution = saisie-exécution; tierces parties (sans trait d'union).
2 hrs
|
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