French to Spanish Law/Patents Law (general)

Tras una solicitud de solución sobre el régimen fiscal aplicable a las sumas percibidas por un socio saliente de una sociedad que remite su consejero a la Dirección Regional de Hacienda del departamento correspondiente, el inspector responsable responde:

"Vous avez sollicité, dans le cadre de la procédure de *rescrit fiscal*, des précisions sur le régime d'imposition susceptible d'être appliqué aux sommes versées à votre client, en contrepartie de prestations réalisées lorsqu¡il était membre d'une SELARL d'avocats."

La definición de "Rescrit" es: (du latin "rescriptum", de "rescribere", récrire) acte administratif donné par écrit (d'où son nom) par une autorité dans son domaine de compétence propre, qui fournit une réponse à une question écrite, posée par une personne (physique ou morale), et détaillant le contexte et les conditions précises du problème évoqué.

¿Podría ser "dictamen"? ¿"Consulta escrita"?
Gracias de antemano por vuestra respuesta.