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français vers anglais: French constitutional law 2, ruling made by the French Constitutional Council (the highest constitutional authority in France) General field: Droit / Brevets Detailed field: Droit (général)
Texte source - français Décision n° 72-48 DC du 28 juin 1972
Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 22 juin 1972 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 31, premier alinéa, et 61 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et notamment son article 6 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les dispositions des articles 9, 30, 53, 54 et 82 du règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée en date du 21 juin 1972, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
2. Considérant que les dispositions de l'article 16 du règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée, doivent également être regardées comme conformes à la Constitution, sous réserve toutefois qu'elles ne sauraient être interprétées comme s'appliquant aux commissions d'enquête et aux commissions de contrôle prévues à l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 17 novembre 1958 ;
3. Considérant que les dispositions de l'article 55, dans la rédaction, qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée en date du 21 juin 1972, doivent être également regardées comme conformes à la Constitution, sous réserve toutefois qu'elles ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 31, premier alinéa, de la Constitution, aux termes desquelles les membres du gouvernement sont entendus par les assemblées quand ils le demandent ;
Décide :
Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution, sous les réserves indiquées dans les motifs de la présente décision, les dispositions du règlement du Sénat soumises à l'examen du Conseil constitutionnel telles qu'elles résultent de la résolution en date du 21 juin 1972.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Journal officiel du 20 juillet 1972, page 6828
Recueil, p. 17
ECLI:FR:CC:1972:72.48.DC
Traduction - anglais Ruling no. 72-48 DC of 28 June 1972
Resolution to amend certain articles of the Senate’s Rules and Regulations
The Constitutional Council,
Which had referred thereto, on 22 June 1972, by the Speaker of the Senate, in accordance with the provisions of Article 61 of the Constitution, a resolution to amend certain articles of the Senate’s Rules and Regulations;
Having regard to the Constitution, and in particular to paragraph 1, Article 31 thereof, and to Article 61 thereof;
Having regard to the Order of 7 November 1958, which enacted an Institutional Act regarding the Constitutional Council, and in particular having regard to paragraph 2, Article 17 thereof, to Article 19 thereof and to Article 20 thereof;
Having regard to Order no. 58-1100 of 17 November 1958, in relation to the functioning of the parliamentary assemblies and in particular having regard to Article 6 thereof;
Having heard the rapporteur in the form of the report thereof;
1. Whereas the provisions of articles 9, 30, 53, 54 and 82 of the Senate’s Rules and Regulations, in the wording thereof arising out of the aforementioned resolution dated 21 June 1972, are not contrary to any provisions of the Constitution;
2. Whereas the provisions of Article 16 of the Senate’s Rules and Regulations, in the wording thereof arising out of the aforementioned resolution, must also be held to be compliant with the Constitution, provided, however, that they cannot be interpreted as applying to the inquiry committees or to the supervisory committees provided for in Article 6 of the aforementioned Order of 17 November 1958;
3. Whereas the provisions of Article 55, in the wording thereof arising out of the aforementioned resolution dated 21 June 1972, must also be regarded to be compliant with the Constitution, provided, however, that they cannot prevent application of the provisions of paragraph 1 of Article 31 of the Constitution, under the terms of which members of the government are heard by the assemblies when the former so request.
(The Constitutional Council) rules:
Article the First:
The provisions of the Senate’s Rules and Regulations that are subject to examination by the Constitutional Council, as they arise from the resolution dated 21 June 1972, are held to be compliant with the Constitution.
Article 2:
This ruling shall be notified to the Speaker of the Senate and shall be published in the Official Journal of the French Republic.
Official Journal dated 20 July 1972, page 6,828.
Collection of decisions, p. 17.
ECLI:FR:CC:1972:72.48.DC
français vers anglais: French constitutional law 1, ruling made the French Constitutional Council (the highest constitutional authority in France) General field: Droit / Brevets Detailed field: Droit (général)
Texte source - français Décision n° 66-28 DC du 8 juillet 1966
Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 16 juin 1966 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis nouveau ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, ses articles 17 (al 2), 19 et 20 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
En ce qui concerne les dispositions des articles 18, 42, 54 et 60 :
1. Considérant que les dispositions des articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat, ne sont, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 16 juin 1966, contraires à aucune disposition de la Constitution ;
En ce qui concerne les dispositions de l'article 21 bis :
2. Considérant que la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier tant au regard de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par elle ainsi que des mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions, prises en vertu de l'alinéa 1er de l'article 92 de la Constitution ;
3. Considérant que l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, prise en vertu de l'article 92 de la Constitution, prévoit qu'outre les commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution, seules, peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d'enquête et des commissions de contrôle ; que, dans son article 6, alinéa 5, ladite ordonnance précise l'objet de chacune de ces commissions, leurs conditions de constitution et de fonctionnement; qu'elle leur confère une durée temporaire, interdit leur reconstitution avec le même objet moins de douze mois à compter de la fin de leur mission et spécifie que cette mission prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées ;
4. Considérant que les dispositions de l'article 21 bis du règlement du Sénat, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution du 16 juin 1966, prévoient que « les délais impartis aux commissions d'enquête et de contrôle sont suspendus pendant l'intersession qui suit la session au cours de laquelle ces commissions ont été nommées » ; qu'elles sont, ainsi, de nature à permettre auxdites commissions d'exercer leur mission au-delà du délai maximum de quatre mois à compter de leur création prescrit impérativement par le texte susrappelé ; que, par suite, l'article 21 bis ajouté au règlement du Sénat n'est pas conforme aux dispositions relatives aux mesures nécessaires à la mise en place des institutions et doit, dès lors, être regardé comme non conforme à la Constitution ;
Décide :
Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 16 juin 1966.
Article 2 :
Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 21 bis nouveau du règlement du Sénat dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 16 juin 1966.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Journal officiel du 24 juillet 1966, page 6376
Recueil, p. 15
ECLI:FR:CC:1966:66.28.DC
Traduction - anglais Ruling no. 66-28 DC of 8 July 1966
Resolution to amend articles 18, 42, 54 and 60 of the Senate’s Rules and Regulations, and to supplement the said Rules and Regulations through the addition of a new article, namely Article 21 bis.
The Constitutional Council,
Which had referred thereto, on 16 June 1966, by the Speaker of the Senate, in accordance with the provisions of Article 61 of the Constitution, a resolution to amend articles 18, 42, 54 and 60 of the Senate’s Rules and Regulations, and to supplement said Rules and Regulations through the addition of a new article, Article 21 bis;
Having regard to the Constitution;
Having regard to the Order of 7 November 1958 enacting an Institutional Act regarding the Constitutional Council and, in particular, having regard to articles 17 (paragraph 2), 19 and 20 thereof;
Having regard to Order no. 58-1100 of 17 November 1958 in relation to the functioning of the parliamentary assemblies;
As regards the provisions of articles 18, 42, 54 and 60:
1. Whereas the provisions of articles 18, 42, 54 and 60 of the Senate’s Rules
and Regulations are not, in the wording thereof arising out of the resolution dated 16 June 1966, contrary to any provisions of the Constitution;
As regards the provisions of Article 21 bis:
2. Whereas compliance of the parliamentary assemblies’ rules and regulations with the Constitution must be appraised both in light of the Constitution itself and in light of the Institutional Acts provided for thereby, and in addition in light of the legislative measures that are required to establish institutions, and that are taken by virtue of paragraph 1 of Article 92 of the Constitution;
3. Whereas the Order of 17 November 1958 in relation to the functioning of
the parliamentary assemblies, which was made by virtue of Article 92 of the Constitution, provides that, apart from the committees referred to in Article 43 of the Constitution, the only other committees that may be set up in each parliamentary assembly are inquiry committees and supervisory committees; and whereas, in paragraph 5, Article 6 thereof, the said Order specifies the object of each of the said committees and the circumstances under which they are composed and under which they operate; whereas said Order confers a temporary duration upon them, prohibits them from being set up again with the same object less than 12 months from the end of their work and specifies that any one such of said periods of work comes to an end at the latest upon expiry of a timeframe of four months from the date of adoption of the resolution that established the committee in question;
4. Whereas the provisions of Article 21 bis of the Senate’s Rules and Regulations, in the wording thereof arising out of the resolution dated 16 June 1966, provide that “the periods of time afforded to inquiry and supervision committees are suspended during the recess that follows the session during which said committees are appointed”; whereas said provisions are, thus, liable to permit said committees to carry out their work for periods of time longer than the maximum duration of four months from the establishment thereof, which is proscribed as an imperative measure by the aforementioned piece of legislation; whereas, as a result, Article 21 bis, which has been added to the Senate’s Rules and Regulations, is not in compliance with provisions in relation to the measures required to establish institutions and said article must, given that, be regarded as non-compliant with the Constitution.
(The Constitutional Council) rules:
Article the First:
The provisions of articles 18, 42, 54 and 60 of the Senate’s Rules and Regulations, in the wording thereof arising out of the resolution dated 16 June 1966, are held to be compliant with the Constitution.
Article 2:
The provisions of the new article, namely Article 21 bis, of the Senate’s Rules and Regulations, in the wording thereof arising out of the resolution dated 16 June 1966, are held to be non-compliant with the Constitution.
Article 3:
This ruling shall be published in the Official Journal of the French Republic.
Official Journal dated 24 July 1966, page 6,376.
Collection of decisions, p. 15.
ECLI:FR:CC:1966:66.28.DC
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