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Nov 8, 2021 17:38
2 yrs ago
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Portuguese term

Contestaçao por negativa geral pelo curadoria especial

Portuguese to French Law/Patents Law (general) Jugement divorce
Bonsoir à tous!

Je suis en train de traduire un jugement brésilien vers le français. Je rencontre qlq difficultés concernant l'expression ci-dessus.

Voici le contexte: O promovido nao foi encontrado, sendo determinada a citaçao por edital, no entanto, deixou de apresentar resposta, sendo oferta contestaçao por negativa geral pela curadoria especial.

Merci beaucoup pour vos retours.

Proposed translations

1 day 8 hrs

Le procureur assumé la position du défendeur sans contester les arguments du demandeur

Bonjour Kátia
L'idéal serait d'avoir une réponse d'un Brésilien, ayant des connaissances juridiques. mais si personne ne répond, à partir du droit européen portugais, l'expression de sens sera:
"Le défendeur n'a pas été localisé, il a donc été appelé à la procédure par avis public - même avec l'appel, à la procédure, par avis public - il n'a pas contesté -
lorsque le défendeur ne conteste pas, il existe des procédures judiciaires dans lesquelles il est représenté par le procureur de la République, qui se limite à vérifier la légalité de la procédure, en adoptant une position passive, sans contredire les arguments du demandeur.
Às mon avis ce passage doit avoir ce sens, mais comme je l'ai dit, il serait bon qu'un natif du Brésil ayant des connaissances juridiques pouvait se prononcer!
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