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Feb 5 07:37
3 mos ago
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English term
TERM LOAN FACILITY AGREEMENT
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
ONG
Bonjour,
Je ne vois pas comment traduire "TERM LOAN FACILITY AGREEMENT". Il s'agit d'un contrat entre une ONG et une entreprise.
Est-ce tout simplement "un contrat de prêt à terme?
D'avance merci !
Je ne vois pas comment traduire "TERM LOAN FACILITY AGREEMENT". Il s'agit d'un contrat entre une ONG et une entreprise.
Est-ce tout simplement "un contrat de prêt à terme?
D'avance merci !
Proposed translations
(French)
3 +1 | Accord de facilité de prêt à terme | D. Eme Diptrans |
4 | contrat de prêt à durée déterminée | Serge Turmel |
3 -1 | Contrat de prêt avec facilité de paiement | MARIA DABIJA |
Proposed translations
+1
2 hrs
Accord de facilité de prêt à terme
Facility désigne le fait que l'ONG peut emprunter au fur et à mesure de ses besoins. Ce n'est donc pas l'emprunt d'une somme fixe puisque la somme empruntée dépend des besoins de l'ONG ( il y a néanmoins un plafond).
"Possibilité d'emprunter sur acceptation bancaire. L'emprunteur est assuré pour une certaine période de pouvoir se procurer des fonds selon ses besoins moyennant l'émission d'acceptations. "
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?l...
"Possibilité d'emprunter sur acceptation bancaire. L'emprunteur est assuré pour une certaine période de pouvoir se procurer des fonds selon ses besoins moyennant l'émission d'acceptations. "
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?l...
-1
46 mins
Contrat de prêt avec facilité de paiement
"Facilité de paiement avec crédit : il s’agit de régler ses achats en plusieurs fois, c’est-à-dire que la somme est divisée par le nombre de paiements souhaité (jusqu’à 20 fois), ce qui permet de lisser la facture sur une durée plus ou moins longue. Cette facilité de paiement est directement associée à un crédit à la consommation suivant la durée et le montant."
https://www.solutis.fr/carte-credit/facilite-paiement.html#:...
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Note added at 5 ore (2024-02-05 12:50:08 GMT)
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L'administration fiscale accorde elle aussi des facilités de paiement pour le paiement étalé de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou de l’impôt sur le revenu mensualisé et il ne s'agit pas de crédit à la consommation.
Il existe également des fournisseurs de services (Edf par exemple ) qui acceptent de repartir le remboursement de la somme due, avec ou sans intérêts.
https://www.solutis.fr/carte-credit/facilite-paiement.html#:...
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Note added at 5 ore (2024-02-05 12:50:08 GMT)
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L'administration fiscale accorde elle aussi des facilités de paiement pour le paiement étalé de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou de l’impôt sur le revenu mensualisé et il ne s'agit pas de crédit à la consommation.
Il existe également des fournisseurs de services (Edf par exemple ) qui acceptent de repartir le remboursement de la somme due, avec ou sans intérêts.
Note from asker:
Il ne s'agit pas d'un crédit à la consommation |
Peer comment(s):
disagree |
Germaine
: Vous confondez facility of payment et https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/...
9 hrs
|
31 days
contrat de prêt à durée déterminée
Pour faire dans la simplicité. S. Turmel, trad. a.
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