Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
(dossier de) réquisition de transfert
Polish translation:
(dokumentacja) zlecenia przeniesienia
Added to glossary by
ewa lazaruk-démézet
Nov 25, 2017 09:15
6 yrs ago
French term
(dossier de) réquisition de transfert
French to Polish
Law/Patents
Law: Contract(s)
cession des actions
Oto fragment:
"Si la cession porte sur des actions non entièrement libérées et pouvant être cédées, l'ordre de mouvement doit en outre être signé par le cessionnaire.
La Société peut, au plus tôt dans la notification d'agrément, mettre le demandeur et le cessionnaire en demeure de déposer ou de compléter le dossier de réquisition de transfert.
Un mois après cette mise en demeure restée sans effet, le projet de transfert est réputé abandonné et ses intéressés doivent éventuellement solliciter un nouvel agrément."
Dziękuję!
"Si la cession porte sur des actions non entièrement libérées et pouvant être cédées, l'ordre de mouvement doit en outre être signé par le cessionnaire.
La Société peut, au plus tôt dans la notification d'agrément, mettre le demandeur et le cessionnaire en demeure de déposer ou de compléter le dossier de réquisition de transfert.
Un mois après cette mise en demeure restée sans effet, le projet de transfert est réputé abandonné et ses intéressés doivent éventuellement solliciter un nouvel agrément."
Dziękuję!
Proposed translations
(Polish)
3 +1 | (dokumentacja) zlecenia przeniesienia | Bartosz Rogowski |
Proposed translations
+1
19 mins
Selected
(dokumentacja) zlecenia przeniesienia
IMHO
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Comment: "Panie Bartoszu, jeszcze raz bardzo dziękuję."
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