Glossary entry

French term or phrase:

(dossier de) réquisition de transfert

Polish translation:

(dokumentacja) zlecenia przeniesienia

Added to glossary by ewa lazaruk-démézet
Nov 25, 2017 09:15
6 yrs ago
French term

(dossier de) réquisition de transfert

French to Polish Law/Patents Law: Contract(s) cession des actions
Oto fragment:
"Si la cession porte sur des actions non entièrement libérées et pouvant être cédées, l'ordre de mouvement doit en outre être signé par le cessionnaire.
La Société peut, au plus tôt dans la notification d'agrément, mettre le demandeur et le cessionnaire en demeure de déposer ou de compléter le dossier de réquisition de transfert.
Un mois après cette mise en demeure restée sans effet, le projet de transfert est réputé abandonné et ses intéressés doivent éventuellement solliciter un nouvel agrément."

Dziękuję!
Proposed translations (Polish)
3 +1 (dokumentacja) zlecenia przeniesienia

Proposed translations

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19 mins
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(dokumentacja) zlecenia przeniesienia

IMHO
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Panie Bartoszu, jeszcze raz bardzo dziękuję."
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